E. Clauses imposant l'adhésion à
une association
18760
Les clauses de cette nature, fréquentes dans les règlements
de copropriété de centres commerciaux,
sont en contradiction avec les règles qui régissent les
associations, spécialement celle de la liberté
d'association.
Nul ne peut être tenu d'adhérer à une association ou d'en demeurer membre, sauf lorsque la loi en dispose autrement (Cass. ass. plén. 9-2-2001 n° 99-17.642 : RJDA 5/01 n° 599).
Nul ne peut être tenu d'adhérer à une association ou d'en demeurer membre, sauf lorsque la loi en dispose autrement (Cass. ass. plén. 9-2-2001 n° 99-17.642 : RJDA 5/01 n° 599).