a. Droit à rémunération de l'agent
immobilier et mandat
Durée du mandat et droit à
rémunération
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Seule la visite du
bien doit avoir été effectuée en période de
validité du mandat. La signature de l'acte authentique peut
n'intervenir que plusieurs mois après la mission de l'agent
immobilier, parfois même après expiration de son mandat. Le droit à
rémunération subsiste au-delà de la durée de validité du mandat. En
pareil cas, l'agent immobilier ne perd pas son droit à rémunération
dès lors qu'il a trouvé l'acquéreur pendant la période de validité
du mandat (Cass. 1e civ. 8-10-1996 n°
94-18.025 ;