Dualité de mandat
2251
Le mandat est généralement délivré à l'agent
immobilier par l'une des parties à l'opération. Mais la question se
pose de savoir si l'agent immobilier peut, pour une même opération, détenir valablement deux
mandats, l'un du vendeur et l'autre de
l'acquéreur et ainsi prétendre à une double rémunération
?
L'article 1161 du Code civil (applicable aux mandats conclus depuis le 1er octobre 2018) pose une limite à la possibilité de détenir deux mandats. Il prévoit qu'en matière de représentation des personnes physiques, le représentant ne peut pas agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts. L'acte accompli au mépris de cette règle est nul, à moins que la loi ne l'autorise ou que l...
L'article 1161 du Code civil (applicable aux mandats conclus depuis le 1er octobre 2018) pose une limite à la possibilité de détenir deux mandats. Il prévoit qu'en matière de représentation des personnes physiques, le représentant ne peut pas agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts. L'acte accompli au mépris de cette règle est nul, à moins que la loi ne l'autorise ou que l...