Droits conférés par le certificat
d'urbanisme
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Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration
préalable est déposée dans le délai de validité du certificat et
respecte les dispositions d'urbanisme
qui existaient à la date de ce certificat, celles-ci ne peuvent pas
être remises en cause. Quel que soit le type de certificat :
simple, opérationnel positif ou négatif, son titulaire peut se
prévaloir des règles d'urbanisme applicables à la date de sa
délivrance (CE 18-12-2017 n° 380438 : BPIM 1/18
inf. 12). C'est l'effet « stabilisateur » ou « cristallisateur » du
certificat d'urbanisme. Il en est de même du régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que des limitations
administratives au droit de propriété applicables au terrain, à
l'exception de celles qui ont pour objet la prése...