Droits à purger
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En cas de vente isolée d'un immeuble, se
retrouvent les purges classiques attachées aux cessions de droit
commun.
Tout d'abord, contrairement au plan de cession, il n'y a pas de raison de bloquer le jeu des droits de préemption. La jurisprudence a ainsi exigé la purge des droits de préemption, qu'il s'agisse du droit de préemption urbain (CE 17-12-2008 n° 316411 : RJDA 5/09 n° 417, JCP N 2009, 1232 note C. Lebel), du droit de préemption de la Safer (Cass. com. 15-10-2002 n° 99-17.765 FS-P : RJDA 2/03 n° 12, JCP E 2003 chron. 194 p. 220 n° 5 obs. P. Pétel), du fermier (Cass. 3e civ. 5-2-2003 n° 01-17.145 FS-PB : JCP N 2004, 1551 note F. Vauvillé), ou encore du b&eac...
Tout d'abord, contrairement au plan de cession, il n'y a pas de raison de bloquer le jeu des droits de préemption. La jurisprudence a ainsi exigé la purge des droits de préemption, qu'il s'agisse du droit de préemption urbain (CE 17-12-2008 n° 316411 : RJDA 5/09 n° 417, JCP N 2009, 1232 note C. Lebel), du droit de préemption de la Safer (Cass. com. 15-10-2002 n° 99-17.765 FS-P : RJDA 2/03 n° 12, JCP E 2003 chron. 194 p. 220 n° 5 obs. P. Pétel), du fermier (Cass. 3e civ. 5-2-2003 n° 01-17.145 FS-PB : JCP N 2004, 1551 note F. Vauvillé), ou encore du b&eac...