Droit de préemption en vue de préserver les
ressources en eau
Objet
37505
Pour préserver les ressources en eau destinées à
la consommation humaine, la commune
(ou le groupement de communes compétent en matière de préservation
de l'eau) peut préempter des terres et des biens à vocation
agricole situés en tout ou partie dans une aire d'alimentation de
captage d'eau potable (C. urb. art. L 218-1 s. et R 218-1
s.). Il s'agit d'un droit de préemption spécifique. Pour
assurer la protection des points de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine, il est également possible de mobiliser le
droit de préemptio...