Droit commun
72480
Remplacé en grande partie par la convention de La Haye du 13 janvier
2000, le droit commun de la compétence
n'a plus vocation à intervenir, excepté dans quelques hypothèses
résiduelles, notamment s'agissant d'adultes à protéger ayant leur
résidence habituelle dans un État non partie à la Convention.
L'extension à l'ordre international des critères de compétence
interne rend compétent le tribunal du lieu du domicile du tuteur
(CPC art. 1211) et la compétence des
tribunaux français pourrait donc être établie si celui-ci se trouve
en France. Si celle-ci ne peut être établie ainsi, un juge français
pourrait également être saisi sur le fondement du privilège de
juridiction prévu par l'article
14 du Code civil (