Compétence des autorités
Règlement Bruxelles II ter
72434
La compétence des autorités est déterminée en
principe par application du règlement Bruxelles II ter. Celui-ci
prime sur la convention de La Haye de
1996 lorsque l'enfant a sa résidence habituelle sur le
territoire d'un État membre (Règl. Bruxelles II ter art. 97
et Convention de La Haye du 19-10-1996
art. 52). Lorsque l'enfant n'a pas sa résidence habituelle
sur le territoire d'un État membre, la
convention de La Haye de 1996 doit être interrogée. Enfin, il
subsiste en théorie des hypothèses résiduelles, qui devraient
s'avé...