Donations entre vifs
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Sont soumises au droit de préemption lié au recul
du trait de côte les donations d'immeubles ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en
propriété ou en jouissance d'immeubles ou de parties d'immeubles,
bâties ou non, sauf si la donation est effectuée entre ascendants
et descendants, entre collatéraux jusqu'au 6e degré,
entre époux ou partenaires d'un Pacs et entre une personne et les
descendants de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, ou entre
ces descendants (C. urb. art. L
219-3).