Domicile des parties
70040
Lorsque le vendeur vend son domicile, l'officier
public n'a généralement pas les moyens de connaître avec certitude
l'adresse future du vendeur. En
principe, il ne pèse donc sur le notaire aucune obligation de
vérification proprement dite. Cependant, cette impossibilité ne
l'exonère pas de l'obligation d'avertir les acquéreurs des risques
que cette méconnaissance implique (Cass. 1e civ.
4-2-2003 n° 01-14.889 : RJDA 7/03 n° 705). Si le vendeur fait
figurer sur l'acte son ancienne adresse, l'obligation du notaire se
transforme donc en un devoir d'information envers les acquéreurs
sur les risques en cas d'impossibilité de les retrouver (n° 70250 s.).