Domaine de la publicité foncière
Publicité obligatoire
Le domaine de la publicité obligatoire est le
plus large. Il comprend notamment
(Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28)
:
- tous actes, même
assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions
judiciaires, portant ou constatant entre vifs : mutation ou
constitution de droits réels immobiliers (y compris les obligations
réelles environnementales) autres que les privilèges et hypothèques
; bail d'une durée de plus de 12 ans et même, pour un bail de
moindre durée, quittance et cession d'une somme
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