Divisions en copropriété interdites
18208
Certains immeubles ne sont pas divisibles. La
vente de lots issus d'une division interdite serait
irrégulière.
S'agissant des immeubles concernés, est interdite, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations (CCH art. L 126-17 et L 126-21) :
S'agissant des immeubles concernés, est interdite, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations (CCH art. L 126-17 et L 126-21) :