Division d'un immeuble situé dans une zone
protégée
20294
Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée,
de soumettre à déclaration préalable, à l'intérieur de zones
spécifiques qu'il délimite, toute division volontaire, en propriété ou en
jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations
simultanées ou successives, qui n'est pas soumise à permis
d'aménager. Ces dispositions ne sont applicables que dans les
parties des communes identifiées comme nécessitant une protection
particulière en raison de la qualité des sites, des milieux
naturels et des paysages (C. urb. art. L 115-3). Le texte
n'élimine pas a priori les terrains bâtis. Mais étant donné sa
finalité, on peut penser qu'il ne vise que des espaces non bâtis,
sauf hypothèses très e...