Dispositions protectrices de la
caution
72360
Lorsque la loi française n'est pas applicable au
contrat de cautionnement, on peut s'interroger sur l'application
des dispositions protectrices de la caution en tant que loi de
police.
Il s'agit tout d'abord de dispositions se rattachant essentiellement à la forme du contrat de cautionnement. Le nouvel article 2297 du Code civil issu de la réforme des sûretés de 2021, qui impose des mentions obligatoires à peine de nullité, est-il une loi de police ? Sous l'empire des anciens textes du Code de la consommation imposant également des mentions obligatoires à peine de nullité, la Cour de cassation avait estimé que ces textes n'étaient pas des lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle qu...
Il s'agit tout d'abord de dispositions se rattachant essentiellement à la forme du contrat de cautionnement. Le nouvel article 2297 du Code civil issu de la réforme des sûretés de 2021, qui impose des mentions obligatoires à peine de nullité, est-il une loi de police ? Sous l'empire des anciens textes du Code de la consommation imposant également des mentions obligatoires à peine de nullité, la Cour de cassation avait estimé que ces textes n'étaient pas des lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle qu...