Disparition de la nullité
19728
L'absence de mention de la superficie de la partie privative
dans l'avant-contrat ne rend pas la nullité inéluctable : « La
signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la
vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de
la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une
action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé,
fondée sur l'absence de mention de cette superficie » (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 46, al. 5). Les parties ne peuvent
convenir de compléter, par un additif de même valeur juridique (le
certificat de mesurage signé par les acheteurs), une promesse dans
laquelle le vendeur aurait omis de déclarer la superficie du lot
(Cass. 3e civ. 22-11-2018
n° 17-23.366 FS-PBI : BPIM ...