Discordance entre l'immeuble objet du pacte et
l'immeuble vendu
Relative à la consistance du bien
36184
Des difficultés peuvent se présenter lorsque l'immeuble que
le promettant décide de vendre ne correspond pas strictement à
l'immeuble sur lequel porte le pacte. Il en est ainsi lorsque la
vente porte sur une partie seulement de
l'immeuble ; dans ce cas, le promettant doit, en principe,
offrir la vente au bénéficiaire (Cass.
3e civ. 2-7-1974 n° 73-10.380 : Bull. civ. III n°
283).
Lorsque la vente a un objet plus important que l'objet du pacte, la solution dépend des termes du pacte et de la commune intention des parties dégagée par le juge. Ainsi, il a été jugé que le vendeur en...
Lorsque la vente a un objet plus important que l'objet du pacte, la solution dépend des termes du pacte et de la commune intention des parties dégagée par le juge. Ainsi, il a été jugé que le vendeur en...