Devoir de mise en garde du prêteur
L'établissement prêteur doit mettre en garde
gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation
financière, le crédit peut induire des risques spécifiques pour lui (C.
consom. art. L 313-12 créé par Ord. 2016-351 du 25-3-2016).
Ce devoir de mise en garde s'applique quel que soit le caractère,
averti ou non, de l'emprunteur.
Cette obligation d'information entérine l'obligation de conseil et de mise en garde que la Cour de cassation fait peser sur le prêteur quand l'emprunteur est profane : il doit le mettre en garde sur le caractère excessif de la charge du crédit par rapport à ses ressources (
Cette obligation d'information entérine l'obligation de conseil et de mise en garde que la Cour de cassation fait peser sur le prêteur quand l'emprunteur est profane : il doit le mettre en garde sur le caractère excessif de la charge du crédit par rapport à ses ressources (