Détournement de pouvoirs
14535
En cas de détournement de pouvoirs par le
représentant au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer
la nullité de l'acte accompli si le
tiers contractant avait connaissance du détournement ou ne pouvait
l'ignorer (C. civ. art. 1157).
Le texte ne donne pas de définition du détournement de pouvoirs. Selon nous, il devrait recouvrir l'hypothèse où le représenté utilise volontairement ses pouvoirs dans un but différent de celui pour lequel ils lui ont été consentis.
Le texte ne donne pas de définition du détournement de pouvoirs. Selon nous, il devrait recouvrir l'hypothèse où le représenté utilise volontairement ses pouvoirs dans un but différent de celui pour lequel ils lui ont été consentis.
Avant la
réforme du droit des contrats, applicable aux contrats,
conclus depuis le 1er octobre 2016, les tribunaux
sanctionnaient déjà, sur le fond...