Détermination de la loi applicable
72632
Les futurs partenaires peuvent procéder au
choix de la loi applicable aux effets
patrimoniaux de leur partenariat, à condition que la loi choisie
attache des effets patrimoniaux à l'institution du partenariat
enregistré. Ce choix est par ailleurs encadré puisque les
lois susceptibles d'être choisies sont
uniquement les suivantes (Règl. EPPE art. 22) :
- loi de l'État de la
résidence habituelle de l'un des partenaires ou futurs partenaires
;
- loi d'un État dont
l'un des partenaires ou futurs partenaires a la nationalité
;
- loi de l'État selon
le droit duquel le partenariat enregistré a été créé.
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