B. Règles de la négociation par un
notaire
Détention d'un mandat
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Le notaire doit s'abstenir de tout démarchage,
directement ou par personne interposée, pour recueillir un mandat
(Règl. professionnel du notariat art.
7.1.2.2). Le mandat est nécessairement écrit (C. com. annexe 4-9, I-4°-b ;
Règl. professionnel du notariat art.
7.1.2.2). La fonction de l'écrit n'est pas ici probatoire :
l'écrit est requis pour sa validité même.
Une copie du mandat doit être remise au mandant (Règl. professionnel du notariat art. ...
Une copie du mandat doit être remise au mandant (Règl. professionnel du notariat art. ...