Dessaisissement des fonds entre les mains d'un
tiers
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Le notaire ne peut se dessaisir entre les mains
d'un tiers des sommes appartenant au vendeur sans avoir
au préalable recueilli l'accord de ce
dernier. Ainsi, le notaire ne doit payer l'opposition du syndic
qu'avec l'accord du vendeur (Cass. 1e civ. 12-6-2012
n° 11-18.100 : BPIM 4/12 inf. 334). En pratique, en cas
d'opposition, le notaire envoie généralement au vendeur une copie
de l'opposition reçue à l'étude en lui demandant de la retourner
avec la mention manuscrite « bon pour accord de payer la somme de…
», suivie de sa signature. À défaut d'accord du vendeur, le notaire
ne saurait se faire juge de la validité de l'opposition. Il doit
donc conserver les fonds ; il appartiendra à la partie la plus
diligente de saisir le tribunal judiciaire ou le juge des référés
afi...