Dérogations aux règles du PLU
22103
À titre
exceptionnel, l'autorité compétente pour délivrer le permis
de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations
à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre la reconstruction
de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un
an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue
d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à
ces règles. Elle peut en faire de même pour permettre la
restauration ou la reconstruction de monuments historiques, lorsque les contraintes
architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces
règles, ou pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité
des personnes handicapées à un
logement...