Département
14200
Il appartient au conseil
départemental de statuer sur l'acquisition, la vente et
l'échange des propriétés départementales (CGCT art.
L 3213-1). Rien ne s'oppose à ce que le conseil départemental
délègue cette attribution à sa commission permanente dans les
conditions prévues à l'article L
3211-2 du CGCT ; en revanche, il ne saurait la déléguer à son
président. La délibération doit être précédée d'un avis du
directeur départemental des finances publiques (voir n° 14250 et 14320). Elle ne devient
exé...