Dénouement irréversible de la
condition
30502
Une fois l'incertitude dissipée par la réalisation de la
condition ou sa défaillance, les parties ne peuvent plus revenir
sur l'effet produit.
À titre d'exemples :
À titre d'exemples :
- la défaillance de
la condition résultant d'un refus de prêt n'est pas remise en cause
par l'octroi ultérieur du prêt (CA
Paris 25-2-1982 n° 09072 : Juris-Data n° 020898)
;
- lorsque qu'une
promesse de vente a été faite sous condition suspensive du
non-exercice du droit de préemption urbain de la commune, la
renonciation ultérieure par la ville à son droit de préemption
après fixation judiciaire du prix ne permet pas à l'acquéreur
initial de prétendre à la réalisation de la...