Recours des tiers
Intérêt pour agir
22480
Tout tiers ayant un intérêt pour agir, personnel et direct,
peut, en cas de contestation de la légalité de la décision
accordant une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de
démolir ou d'aménager, déclaration préalable), introduire un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux contre cette
décision. Le plus souvent, il s'agira d'un voisin lésé (propriétaire ou occupant). Il faut
que la construction, l'aménagement ou le projet autorisé soit de
nature à affecter directement les conditions d'occupation,
d'utilisation ou de jouissance du bien que le tiers détient ou
occupe régulièrement, cette condition n'étant applicable ni à
l'État ni aux collectivités territoriales ou
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