Délai
50905
L'action en garantie d'éviction est soumise à la prescription
de droit commun ; or la durée de cette dernière diffère selon qu'il
s'agit d'une action réelle immobilière (30 ans ; C. civ.
art. 2227) ou d'une action personnelle ou mobilière (5
ans ; C. civ. art. 2224), la
distinction entre ces deux types d'actions reposant sur le but
principal de l'action (sur les effets de cette réforme sur les
prescriptions en cours, voir n° 24203).
La jurisprudence ne s'est pas prononcée sur la question de la prescription applicable à l'action en garantie d'éviction d'un bien immobilier. À notre avis, cette action ne présente pas les caractères...
La jurisprudence ne s'est pas prononcée sur la question de la prescription applicable à l'action en garantie d'éviction d'un bien immobilier. À notre avis, cette action ne présente pas les caractères...