C. Conditions
potestatives
Définition de la condition
potestative
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La « condition potestative » était celle « dont la
réalisation dépend de la seule volonté du débiteur »
(C. civ. art. 1170 dans sa rédaction
antérieure à l'ord. 2016-131 du 10-2-2016). Cette
terminologie n'a pas été reprise depuis la réforme du droit des
contrats et des obligations, mais sa substance a été conservée : « Est nulle
l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation
dépend de la seule volonté du débiteur » (C. civ.
art. 1304-2). Étant couramment utilisé par les praticiens,
il est probable que l'emploi du terme « potestatif » perdurera
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