Déclaration et paiement
Ventes imposables
64200
La taxe est due par le vendeur. Elle est versée
lors du dépôt de la déclaration n° 2048-TAB-SD dans les
conditions prévues pour l'imposition des
plus-values immobilières des particuliers, c'est-à-dire lors
du dépôt de l'acte au service de la publicité foncière (CGI
art. 1529, IV et V).
En cas de lotissement, il n'y a pas lieu d'attendre que tous les lots soient vendus pour acquitter la taxe. Celle-ci doit être acquittée cession par cession en fonction du prix figurant dans les actes de vente (Rép. Biancheri : AN 23-2-2010 n° 54180, solution ...
En cas de lotissement, il n'y a pas lieu d'attendre que tous les lots soient vendus pour acquitter la taxe. Celle-ci doit être acquittée cession par cession en fonction du prix figurant dans les actes de vente (Rép. Biancheri : AN 23-2-2010 n° 54180, solution ...