Déclaration de substitution à
l'adjudicataire
37066
À compter du jour de l'adjudication, les
indivisaires disposent d'un délai d'un
mois pour se substituer à l'adjudicataire si celui-ci n'est pas
membre de l'indivision. La suspension des effets de l'adjudication
par la surenchère emporte celle du délai de substitution jusqu'à ce
que le tribunal statue sur cette surenchère (Cass.
1e civ. 18-3-2015 n° 14-11.299 FS-PB : Bull. civ. I n°
56, BPIM 3/15 inf. 203, l'arrêt emploie le terme de « suspension »
mais applique le mécanisme de l'« interruption » de
délai).
Chaque indivisaire peut exercer son droit de substitution, sauf lorsque l'adjudicataire est lui-même un coïndivisaire (
Chaque indivisaire peut exercer son droit de substitution, sauf lorsque l'adjudicataire est lui-même un coïndivisaire (