Décès de l'auteur de l'offre ou de son
destinataire
1256
En cas de décès de
son auteur, l'offre non encore
acceptée est caduque sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que
l'offre est assortie ou non d'un délai (C. civ.
art. 1117, al. 2).
La loi 2018-287 du 20 avril 2018 portant retouche et ratification de l'ordonnance de 2016 a étendu la caducité de l'offre au cas de décès de son destinataire (C. civ. art. 1117, al. 2 modifié). Cette disposition s'applique aux offres signées depuis le 1er octobre 2018 (Loi 2018-287 du 20-4-2018 art. 16, I). Pour rappel, la jurisprudence antérieure à la réforme du droit d...
La loi 2018-287 du 20 avril 2018 portant retouche et ratification de l'ordonnance de 2016 a étendu la caducité de l'offre au cas de décès de son destinataire (C. civ. art. 1117, al. 2 modifié). Cette disposition s'applique aux offres signées depuis le 1er octobre 2018 (Loi 2018-287 du 20-4-2018 art. 16, I). Pour rappel, la jurisprudence antérieure à la réforme du droit d...