Date du constat
21288
Le constat de risque d'exposition au plomb doit être annexé à
la promesse de vente ou, à défaut de
promesse, à l'acte authentique de
vente (CSP art. L 1334-6 ; CCH
art. L 271-4, I). C'est donc dès le stade de l'avant-contrat
que l'obligation s'applique.
Sur la possibilité de prévoir, dans l'avant-contrat, une condition suspensive d'obtention du constat, voir n° 21252.
Le constat doit avoir été établi moins d'un an avant la promesse de vente ou l'acte de vente auquel il doit être joint (
Sur la possibilité de prévoir, dans l'avant-contrat, une condition suspensive d'obtention du constat, voir n° 21252.
Le constat doit avoir été établi moins d'un an avant la promesse de vente ou l'acte de vente auquel il doit être joint (