Date de l'état
21349
L'état de l'installation intérieure d'électricité
doit être annexé à la promesse de
vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente (CCH
art. L 134-9 et L 271-4, I). C'est donc dès
le stade de l'avant-contrat que l'obligation
s'applique.
L'état doit avoir été établi moins de 3 ans avant la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente (CCH art. D 271-5).
Si l'état produit lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de ...
L'état doit avoir été établi moins de 3 ans avant la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente (CCH art. D 271-5).
Si l'état produit lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de ...