D. Préjudice et lien de
causalité
71450
Une fois la faute établie, pour qu'elle soit
source de responsabilité, encore faut-il qu'elle soit à l'origine
d'un préjudice. Le demandeur doit donc rapporter la preuve d'un préjudice et d'un lien de causalité
direct entre la faute et le dommage allégué. L'agent immobilier
peut échapper à la condamnation si les juges estiment que l'une ou
l'autre de ces conditions n'est pas remplie.
Ainsi, un agent immobilier qui mentionne volontairement une surface inexacte dans un fax commet une faute. Mais cette faute n'est pas à l'origine de la non-réalisation de la vente si finalement il n'y a jamais eu accord sur la chose et sur le prix (Cass. 1e civ. 24-5-2005 n° 02-20.137). De même, les acquéreurs qui reprochent à l'agent immobilier...
Ainsi, un agent immobilier qui mentionne volontairement une surface inexacte dans un fax commet une faute. Mais cette faute n'est pas à l'origine de la non-réalisation de la vente si finalement il n'y a jamais eu accord sur la chose et sur le prix (Cass. 1e civ. 24-5-2005 n° 02-20.137). De même, les acquéreurs qui reprochent à l'agent immobilier...