d. Modalités d'imposition à la
TVA
Fait générateur et exigibilité de la
tva
60430
Conformément au droit commun de la TVA, le fait
générateur se produit en principe au moment où la livraison est effectuée (CGI
art. 269, 1-a) et la taxe est exigible à la même date. Toutefois,
depuis le 1er janvier 2023, en cas de versement
préalable d'un acompte, la TVA devient
exigible au moment de l'encaissement de l'acompte, à concurrence du
montant encaissé (CGI art. 269, 2-a). Cette dernière
règle s'applique donc aux acomptes encaissés dans le cadre de
contrats en cours au 1er janvier 2023 (