D. Illustrations
Ventes atypiques
24120
La question de l'indétermination du prix se pose rarement en
matière de vente immobilière dans la mesure où l'immeuble est vendu
soit pour un prix global soit pour un prix au mètre carré,
hypothèse dans laquelle il ne reste plus qu'à déterminer la surface
cédée.
Les principes énoncés n° 24090 ont donc vocation à s'appliquer dans les ventes un peu atypiques, comportant, par exemple, des actes successifs pour une même vente, des contreparties autres que monétaires ou encore des modalités de paiement remettant en cause le caractère définitif du prix.
Les principes énoncés n° 24090 ont donc vocation à s'appliquer dans les ventes un peu atypiques, comportant, par exemple, des actes successifs pour une même vente, des contreparties autres que monétaires ou encore des modalités de paiement remettant en cause le caractère définitif du prix.