D. Fiscalité
Régime fiscal applicable
48670
Le transfert de propriété a pour conséquence de déterminer le
régime fiscal applicable, puisque ce sera celui en vigueur au jour du transfert. Une exception
existe cependant en cas de vente sous condition suspensive. Le
régime applicable en matière de droits
d'enregistrement (n° 60021) est alors celui en vigueur au
jour de la réalisation de la condition suspensive et non au jour du
transfert de propriété rétroactivement fixé au jour de la signature
de la promesse (CGI art. 676).
Pour la TVA, le régime applicable est celui en vigueur à la date du fait gén&eacut...
Pour la TVA, le régime applicable est celui en vigueur à la date du fait gén&eacut...