D. Clauses restrictives du droit de
vendre les lots
Clauses interdisant la vente d'un lot
accessoire
18710
Une clause interdisant la vente d'un lot accessoire à une
personne étrangère à la copropriété
n'est licite que si elle est justifiée par la destination de
l'immeuble, justification qui est délicate à caractériser en
pratique (pour un exemple de clause jugée illicite, CA
Paris 4-7-2001 : Loyers et copr. 2002 comm. n° 48, s'agissant d'une
cave).
L'aliénation séparée des chambres de service est la source d'un contentieux fourni. Une clause d'interdiction est licite si elle est justifiée par la destination de l'immeuble. Ce sera notamment le cas s'il s'agit d'un immeuble de standing situé da...
L'aliénation séparée des chambres de service est la source d'un contentieux fourni. Une clause d'interdiction est licite si elle est justifiée par la destination de l'immeuble. Ce sera notamment le cas s'il s'agit d'un immeuble de standing situé da...