Incidences de la mesure de
curatelle
Assistance du curateur
12256
Le majeur sous curatelle ne peut, sans l'assistance du
curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle, requerrait l'autorisation du juge ou du
conseil de famille (C. civ. art. 467, al. 1 ; voir
n° 12300). Les actes d'achat et de
vente d'un immeuble relèvent de ce régime d'assistance (sur la
vente du logement de la personne protégée, voir n° 12390). En revanche, l'exigence
prévue en matière de tutelle d'une mesure d'instruction exécutée
par un technicie...