Justification de la possession
Droit commun
Celui qui se prévaut de la prescription pour
fonder son droit de propriété doit justifier de l'existence de sa
possession et de la durée de celle-ci.
Cette justification est généralement, mais non nécessairement, apportée par un acte de notoriété dressé par un notaire à la requête de celui qui entend prendre la qualité de possesseur. Il opère comme simple moyen de preuve et non comme source intangible du droit de propriété.
À cet acte interviennent au moins deux déclarants ou témoins, dignes de foi...
Cette justification est généralement, mais non nécessairement, apportée par un acte de notoriété dressé par un notaire à la requête de celui qui entend prendre la qualité de possesseur. Il opère comme simple moyen de preuve et non comme source intangible du droit de propriété.
À cet acte interviennent au moins deux déclarants ou témoins, dignes de foi...