Copropriété horizontale
19532
Il arrive qu'une maison
individuelle ou plus généralement un immeuble soit soumis au
régime de la copropriété dite « horizontale », soit parce que
l'ensemble du sol est commun, chaque maison étant un lot privatif
auquel est attachée la jouissance privative du terrain partie
commune, soit parce que les seules parties communes consistent en
des espaces verts collectifs et de la voirie (ensemble immobilier
soumis au régime de la copropriété). La loi n'opérant aucune
distinction, il y a lieu dans ce cas de procéder au
mesurage.