Conventions réglementées ou
interdites
13578
Les conventions intervenant directement ou par personne
interposée entre la société et l'un de ses
dirigeants (gérants, membres du conseil de surveillance) ou
l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de
vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire,
la société la contrôlant sont soumises au contrôle du conseil de
surveillance. Ces dispositions sont applicables aux conventions
auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée. Il en
est de même des conventions intervenant entre la société et une
entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de
surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment
responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du
directoire ou membre du conseil de surveillance de l'entreprise
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