Conventions réglementées
13410
S'inspirant des dispositions applicables dans les
sociétés à responsabilité limitée (C. com. art. L 223-19 s.), le
législateur a institué une procédure de contrôle des conventions conclues entre une
personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité
économique et ses dirigeants (C. com. art. L
612-5).
Sociétés concernées
13412
Sont...