b. Époux mariés entre le
1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019
Convention de La Haye du 14 mars
1978
72560
La convention de La Haye du 14 mars 1978
sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux détermine la loi
applicable aux époux mariés pendant cette période (et qui n'ont pas
procédé après celle-ci à une modification de la loi applicable :
voir n° 72500 et 72502).
Les règles de conflit de lois édictées par la Convention ont un caractère universel, c'est-à-dire qu'elles ont vocation à s&...
Les règles de conflit de lois édictées par la Convention ont un caractère universel, c'est-à-dire qu'elles ont vocation à s&...