Prise en compte de l'état de santé de
l'emprunteur
Questionnaire de santé
42910
L'emprunteur est tenu de répondre exactement aux
questions posées par l'assureur
notamment dans le formulaire de déclaration du risque (C. ass.
art. L 113-2, 2°). En cas de réticence ou de fausse déclaration
intentionnelle de la part de l'assuré, le contrat d'assurance est
nul, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du
risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le
risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le
sinistre (C. ass. art. L 113-8, al.
1).
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