CHAPITRE 4 Obligations liées à
la lutte contre le blanchiment
Contrôle exercé sur certaines ventes
immobilières
29000
Deux dispositifs de contrôle sont susceptibles de concerner
les ventes immobilières. Le premier est relatif au contrôle des investissements étrangers en France.
D'origine très ancienne, il ne présente plus aujourd'hui qu'un
régime résiduel d'autorisation frappant les investissements
susceptibles d'affecter les intérêts considérés comme essentiels,
pour la cession de certaines branches d'activité (C. mon.
fin. art. L 151-2 s. et R 151-1 à R 151-17). Il est complété par
une dé...