Contrats réalisant ou constatant la
vente
19494
Cette catégorie d'actes, expressément visée par la loi,
comprend :
- la promesse synallagmatique de vente, quelle que soit
la dénomination utilisée par les parties (« compromis de vente »,
notamment) ; cette promesse, valant vente, constate bien une vente
;
- la vente conditionnelle sous signature privée,
souvent utilisée en pratique (principalement par les agents
immobiliers) ;
- la promesse synallagmatique de vente ne valant pas vente, car les contractants se sont
obligés à la vente, même si la formation de celle-ci a été
retardée, le plus souvent à la signature de l'acte authentique de
vente ;
- l'