Contenu de l'état
21347
Le contrôle porte
sur les parties privatives des locaux à usage d'habitation
et sur leurs dépendances ; il est réalisé en aval de l'appareil
général de commande et de protection de l'installation propre à
chaque logement (compteur individuel) jusqu'aux bornes
d'alimentation et aux socles des prises de courant. Sont également
vérifiées l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques
du réseau et les conditions de leur installation au regard des
exigences de sécurité (CCH art. R 134-10).
L'état de l'installation intérieure d'électricité signale l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques (
L'état de l'installation intérieure d'électricité signale l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques (