Contenu de l'avis de mutation
19018
Dans le silence des textes (la
loi de 1965 est muette sur ce point), le contenu de l'avis de
mutation doit être dicté par la logique et quelques considérations
pratiques : le syndic doit pouvoir y trouver tous renseignements
lui permettant de mettre en œuvre, le cas échéant, la procédure
d'opposition au paiement du prix.
Ainsi, en pratique, l'avis mentionnera notamment :
Ainsi, en pratique, l'avis mentionnera notamment :
- l'identification
suffisante du copropriétaire cédant ;
- l'indication du ou
des lots concernés ;
- l'identité et
l'adresse du notaire qui a reçu l'acte ;
- une élection de
domicile pour la réception de l'opposition.
Le prix de la vent...