2. Domaine privé
Consistance du domaine privé
Dispositions expresses
14100
Le législateur est intervenu pour faire échapper à la
domanialité publique des catégories de biens qui, remplissant les
conditions dégagées par la jurisprudence, auraient dû en faire
partie. C'est ainsi que des dispositions expresses incluent dans le
domaine privé :
- les biens
immobiliers à usage de bureaux, à
l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens
immobiliers appartenant au domaine public (CGPPP
art. L 2211-1, al. 2). À noter qu'un point d'accueil et
d'orientation du public aménagé dans des bureaux
apparten...