Conservation des actes et délivrance de
copies
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En principe, les notaires sont tenus de
garder minute de tous les actes qu'ils
reçoivent (C. déontologie notaire, art. 19 créé
par décret 2023-1297 du 28-12-2023 ;
Décret 71-941 du 26-11-1971 art.
26). Sauf accord sur une autre durée, ils sont conservés par
les notaires eux-mêmes pendant 75 ans (100 ans lorsque l'acte
concerne une personne mineure), pour être versés ultérieurement au
service des archives (C. patr. art. L 213-2, 4° et 5°).
L'acte authentique électronique est conservé par les archives
privées de l'office notarial dans le minutier central électronique
pendant 75 ans (Micen).